Conditions d'utilisation

aRTICLE 1. PRÉSENTATION De la sas aurillac jce

Dénomination social :

AURILLAC JCE

Représentant légal :

Monsieur BOYER JULIEN, en sa qualité de président.

Adresse siège social :

79 AVENUE CHARLES DE GAULLE – 15000 Aurillac

RCS :

851 093 690  RCS Aurillac

SIRET :

851 093 690 00010

Forme Juridique :

Société par actions simplifiées

Capital social :

25 000 euros

Téléphone :

04.71.62.51.06

Email :

[aurillacjce@gmail.fr]

Numéro d ‘identification intracommunautaire sur la TVA :

FR37 851093690

Responsabilité civile : La Garantie en Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile Exploitation est sous le n° 50077858

Nom : MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE Numéro : 115004161 S - MCE - 002


ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » signifie la personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui souhaite acheter les Produits et qui s’engage selon les termes et conditions énoncés.

« Conditions Générales de Vente » (CGV) signifie les présentes conditions générales de vente.

« Conditions Particulières » signifie tout document émanant de la société AURILLAC JCE précisant le détail des Produits, tels que bons de commande signés par la société AURILLAC JCE, devis ou document intitulé conditions particulières. Les Conditions Particulières ont vocation à s’appliquer dans le cadre de la fabrication de Produits sur mesure.

« Contrat » signifie ensemble les CGV et les Conditions Particulières.

« Jour » signifie jour calendaire.

« Partenaire » signifie toute personne soit à qui la société AURILLAC JCE a confié la réalisation de tout ou partie de ses obligations, soit qui sont les fournisseurs de certains éléments des Produits de la société AURILLAC JCE.

« Partie (s) » signifie selon les cas la société AURILLAC JCE et/ou le Client.

« Produits » signifie les produits commercialisés par AURILLAC JCE à savoir des accessoires et alimenation pour les animaux de compagnie

« AURILLAC JCE» signifie la société par actions simplifiée AURILLAC JCE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 851 093 690, dont le siège social est situé 79 avenue Charles de Gaulle  – 15000 Aurillac, au capital de 325 000 euros, représentée par Monsieur BOYER, en sa qualité de président.


ARTICLE 3.CHAMPS D’APPLICATION

La société AURILLAC JCE (Ci-après désignée « AURILLAC JCE») propose la vente des Produits sur son Site Internet accessible à l’adresse www.terranimo15.fr (Ci-après désigné « le Site Internet ») exclusivement aux Clients ayant la pleine capacité de conclure des actes juridiques et agissant à des fins non professionnelles, résidant en France métropolitaine .Le Site Internet est d'accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.

Toute commande passée via le Site Internet par le Client suppose l'acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante et ce, à l'exclusion de toute stipulation contraire figurant sur les bons de commandes du Client ou sur ces conditions générales d'achat ou, plus généralement, sur tout document émanant du Client. Ces présentes Conditions Générales prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de AURILLAC JCE qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

L'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute.


ARTICLE 4. COMPTE PERSONNEL

Afin de passer commande sur le Site Internet, le Client peut au préalable s’inscrire sur le Site Internet et créer un compte personnel (Ci-après désigné « le Compte Personnel »), lui permettant de conserver ses informations pour les prochaines commandes, il peut également effectuer une commande instantanée où il lui sera demandé les mêmes informations que lors de l’inscription préalable.


4.1. INSCRIPTION PRÉALABLE

Le Client est invité à fournir certaines informations personnelles destinées à l'établissement de la facture, à la livraison de la commande et à la personnalisation de la communication et l'offre de Produits, notamment par des lettres d'informations. Ces informations sont traitées et collectées exclusivement par AURILLAC JCE aux fins de création d'un fichier de clients. Le Client a naturellement un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article « Données Personnelles » des présentes conditions générales.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment de son genre, du nom, prénom, date de naissance, de l'adresse électronique du Client, d'un mot de passe, de son numéro de téléphone fixe et/ou mobile, de l'adresse, le code postal, la ville. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer AURILLAC JCE sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.

La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour AURILLAC JCE d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

L'inscription à l'espace personnel se fait également par la remise d'identifiant de connexion (qui seront son adresse électronique et le mot de passe que le Client aura lui-même choisi). Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, AURILLAC JCE serait en droit de résilier le compte du Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre AURILLAC JCE contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.

En aucun cas, AURILLAC JCE ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer AURILLAC JCE afin que cette dernière puisse procéder à la création d’un nouvel espace personnel.

Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site internet et de AURILLAC JCE ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.


4.2. SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL

AURILLAC JCE se réserve le droit exclusif de supprimer le compte personnel de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour AURILLAC JCE d’initier des poursuites judiciaires à l'encontre du Client fautif exclus.


ARTICLE 5.COMMANDE STANDARD

Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits choisis et leur quantité afin de les insérer dans son panier.

Les photographies fournies par AURILLAC JCE sur les fiches descriptives ne sont données qu’à titre indicatif, le Client doit s’en tenir à la description littérale.

Afin de permettre une optimisation de l’information sur les stocks, le Client est informé que seule la validation de la commande et du règlement entraîne la réservation du ou des Produits pour le Client. Les Produits contenus dans le panier ne sont en aucun cas réservés.

Une fois ses identifiants de connexion saisies ou, en cas de commande instantanée, une fois le formulaire de renseignements saisies, le Client sera redirigé vers une page où il pourra consulter le récapitulatif de sa commande (à savoir : prix unitaires des produits (TTC), la quantité commandée, le montant global de sa commande incluant frais de livraison, adresse de livraison, délais de livraison).

Pour valider cette page, il devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE – COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » afin de choisir son mode de paiement.



 

ARTICLE 6.COMMANDE SUR MESURE

Toute demande de devis pour une commande sur mesure, pour être prise en compte, doit être passée par écrit, dans une des formes suivantes :

- par courrier postal à l’adresse : AURILLAC JCE 79 AVENUE CHARLES DE GAULLE 15000 AURILLAC

- par mail à l’adresse :aurillacjce@gmail.com

- sur le site internet  à l’adresse www.terranimo15.fr sur le formulaire de contact.

La demande de devis doit mentionner toute information nécessaire à l’établissement d’un devis notamment sans que la liste soit exhaustive les Produits commandés, nom et prénoms, adresse, adresse de facturation, taille et forme du parapluie, matière, photographie dans un format JPEG haute résolution. AURILLAC JCE se réserve le droit de refuser toute commande à laquelle serait jointe une photographie contraire à la loi et aux bonnes mœurs.

Le client s’engage à fournir des photos libres de droit. Le client s’engage à respecter le droit de propriété intellectuelle et le droit à,l’image d’autrui. Le client engagera sa responsabilité en cas de violation de cette disposition.

La transmission de photographies représentant des personnes doit être soumise au consentement préalable de ces dernières. A défaut le client, et lui seul, engage sa responsabilité vis à vis de la personne photographiée et de AURILLAC JCE.

En tout état de cause AURILLAC JCE appellera en cause et en garantie le client en cas de mise en cause de la responsabilité de AURILLAC JCE sur la base d’une image adressée par le client.

AURILLAC JCE se réserve en outre le droit de demander réparation de son préjudice commercial et moral en résultant au client.

Sur la base des informations communiquées, la société AURILLAC JCE établira un ou plusieurs devis à destination du Client ayant une durée de validité de soixante (60) jours, comprenant les délais de réalisation et de livraison et le coût. La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après envoi par le Client du devis signé, du paiement intégral de la commande et confirmation de la commande par la société AURILLAC JCE.

Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux commandes sur mesure.


ARTICLE 7.MODIFICATION DE LA COMMANDE

Une fois que les commandes sont devenues fermes et définitives, elles ne peuvent être modifiées et/ou annulées sans l’accord exprès, préalable et écrit de la société AURILLAC JCE sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.

Après l’acceptation de la commande, la société AURILLAC JCE sera en droit de facturer au Client, en cas de modification et/ou d’annulation, les frais afférents aux diligences et Services d’ores et déjà effectués, incluant de manière non limitative les frais de personnel, de matériels d’ores et déjà commandés et diligences effectuées : le montant de la commande pourra également être intégralement demandé en dédommagement du préjudice résultant de cette annulation.

Les modifications de la commande acceptées par la société AURILLAC JCE pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix et à un nouveau calendrier de réalisation et/ou de livraison.

Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l’intégralité des montants mentionnés sur la commande.

La société AURILLAC JCE se réserve le droit d'apporter, à tout moment avant validation de la commande, toute modification qu'elle juge utile à ses Produits. En cas de rupture d’approvisionnement, rupture de stock et/ou cas de force majeure ou en cas d’évolution technique, la société AURILLAC JCE pourra apporter unilatéralement des modifications au contrat (notamment en proposant des Produits équivalents techniquement) liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat.


ARTICLE 8.PRIX - PAIEMENT

Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA et d’une modification des prix des fournisseurs et afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix.

Les prix des Produits facturés sont ceux des tarifs en vigueur sur le site internet au moment de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en Euro et la monnaie de paiement est l’Euro. Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet s’entendent Toute Taxe Comprise, hors frais d’expédition et hors frais d’emballage éventuels. Les frais d’expédition et d’emballage seront par ailleurs mentionnés lors du récapitulatif de la commande avant sa validation.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).

En cas de paiement dématérialisé, le Client sera redirigé sur l'interface sécurisée entièrement régi par l'établissement bancaire concerné, à savoir MONETICO PAIEMENT pour la société CIC.. L’Etablissement de Crédit est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. AURILLAC JCE ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.


ARTICLE 9.VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation et encaissement effectif du paiement, sous réserve des exceptions ci-après.

Tous les articles présents sur le Site Internet hors articles sur mesure sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique non imputables à AURILLAC JCE, disponibles et en stock, dans les entrepôts  de AURILLAC JCE. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et d'un paiement, le Client reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible.

En cas d'indisponibilité d'une référence suite à une commande passée par un Client, AURILLAC JCE contactera le Client par téléphone et/ou par courrier électronique afin de lui proposer au choix la livraison d'une autre référence ou le remboursement sous forme d’avoir commercial, le cas échéant, des sommes qu'il a versées et la résolution de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais.

AURILLAC JCE se réserve également le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou défaut de communication de justificatifs lors d'une précédente commande. Dans un tel cas, le Client sera informé de ce refus par courrier électronique, et AURILLAC JCE procèdera au remboursement des sommes que le Client aura engagé. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l'article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

AURILLAC JCE adressera une confirmation de la commande dans les plus brefs délais. Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande.


ARTICLE 10.LIVRAISON

10.1 LIEU DE LIVRAISON

AURILLAC JCE livre exclusivement en France métropolitaine.

Pour toute autre destination, une demande expresse devra être adressée à Aurillac JCE qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser, et en tout état de cause d’appliquer des frais de livraison supplémentaires.

10.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les commandes sont susceptibles d'être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois. Dans ce cas, le Client sera informé pour chacun des colis d’une date de livraison.

La Société  livre les Produits sous 2 à 5 jours hors délai de préparation

Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du client. La participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.

Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi par le client, et des poids et colis des articles à livrer.

Aurillac JCE ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Les délais de livraison sont indiqués aussi précis que possible mais sont fonction des Prestataires de transport et de l’approvisionnement auprès de Partenaires des matières premières. Les dépassements de délais ne peuvent donc donner lieu à dommages et intérêts.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises au Service Client aurillac JCE dans un délai de 48 heures à réception du colis, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.

Cas fortuit / force majeure

Aurillac JCE n’est pas responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas d’incendie, grève totale ou partielle, inondation, pénurie d’approvisionnement, modification dans la fabrication et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence.

Certains transporteurs privés ne livrent pas les boites postales, les secteurs des armées, et de manière générale aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d’informations ou qui soit inaccessible. En l’absence d’adresse suffisante (hameau, lieu-dit, quartier sans rue…), il convient alors de préciser toute information utile au livreur (position de la mais, couleur…). Si la livraison a lieu dans un immeuble ou une propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d’un code, le client devra préciser ce code dans la case « Code porte » lors de la création de l’adresse de livraison.

La société AURILLAC JCE tiendra informé le Client dans les meilleurs délais de tout retard.

10.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande.

Le client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens. En cas de rétractation, Les frais de retours restent à la charge du client quel que soit le transporteur utilisé.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…), sans trace d’utilisation. Les produits retournés et incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Les articles personnalisés (médailles, manteaux à broder…) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

AURILLAC JCE s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées (couts des produits et frais de livraison standards) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société a récupéré le ou les Produits.

10.4Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons refuser de vous rembourser avant d'avoir reçu les produits retournés ou avant que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, en prenant pour référence, la date la plus proche.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les produits sans retard excessif et en tous cas, au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation, à l'adresse ci-dessous : Aurillac jce 79 avenue Charles de Gaulles 15000 Aurillac

ARTICLE 11.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site est la propriété de AURILLAC JCE

Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques -y compris les photographies- et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de AURILLAC JCE et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à AURILLAC JCE ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

De la même manière, les Produits commercialisés par AURILLAC JCE sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraires et artistiques, dessins et modèles ou marques). Ces droits de propriété intellectuelle, indépendant du support, sont et demeurent la propriété intellectuelle de AURILLAC JCE ou sont régulièrement exploitées par cette dernière. Le Client reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ou licence sur les Produits et s’interdit de les reproduire, représenter ou commercialiser.

Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le site internet pourra faire l’objet de poursuites.


ARTICLE 12.DÉCLARATION CNIL

Les Clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site Internet, mais en facilite l'accès.

La vente de Produits par AURILLAC JCE nécessite l’inscription préalable du Client, ce qui suppose la collecte, par AURILLAC JCE, d’un certain nombre d’informations personnelles le concernant.

Dans le cadre d’une commande sur le Site Internet, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le Site Internet. Ces données sont collectées et traitées exclusivement par l’Etablissement de Crédit qui est seul responsable du traitement.

Les autres données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur Site Internet ainsi qu’au respect des obligations contractuelles de AURILLAC JCE.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est AURILLAC JCE, dont les coordonnées sont indiquées dans l’onglet « Mentions Légales ». Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le Site Internet sont sauvegardées pour une durée de cinq (5) ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site Internet et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de AURILLAC JCE en la formulant à l’adresse électronique suivante : aurillacjce@gmail.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de AURILLAC JCE mentionnée dans les mentions légales.


ARTICLE 13.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et ce, nonobstant le transfert des risques à la date de remise au Client.


ARTICLE 14.GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société AURILLAC JCE ne pourra être engagée pour tout fait du soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. Seront assimilés à la force majeure : la grève totale ou partielle, le lock out, l’incendie, les évènements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l’autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, le vol, les dégradations.

AURILLAC JCE garantit uniquement à ses Clients que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.

AURILLAC JCE n'apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au site internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Le Client reconnait et accepte que nul ne puisse garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

En cas d'impossibilité d'accès au site internet, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de AURILLAC JCE ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le site internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de AURILLAC JCE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité AURILLAC JCE ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ces textes sont rappelés en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente.

La Société AURILLAC JCE n’est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l’existence.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société AURILLAC JCE ne pourra être engagée dans les cas suivants :

1) absence de mise en œuvre des préconisations et recommandations de la Société AURILLAC JCE

2) absence d’entretien ou les conséquences d’abus d’usage des Produits.

3) pièces subissant une usure normale liée à l’utilisation des Produits

4) défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d’un tiers, utilisation anormale, …),

5) modification des Produits non autorisée par la Société. Par ailleurs, la responsabilité de la société AURILLAC JCE ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.


ARTICLE 15.CONFIDENTIALITÉ

Le Client considérera comme strictement confidentielle et s’interdira de divulguer toute information donnée ou dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat ou d’une commande, quel que soit le support (écrit, oral, numérique) notamment sans que la liste soit exhaustive son savoir-faire, ses produits, noms de fournisseurs et sous-traitants, modèles, projets, informations techniques, commerciales, financières, administratives, légales, photographies, dessin, plans, croquis, maquette, documentation, données,…( Ci-après « Les Informations Confidentielles »).

Le Client s’engage à tenir confidentielles les Informations Confidentielles à ne pas divulguer ni céder lesdites Informations Confidentielles à un quelconque tiers et à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat.

Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public autrement que par une action ou inaction fautive du Client et pendant une durée minimum de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat.


ARTICLE 16.DIVERS


16.1.NOTIFICATIONS

Toute notification effectuée en application du Contrat sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social (pour les personnes morales) ou au domicile (pour les personnes physiques) respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.


16.2. ABANDON DE CLAUSE ET RENONCIATION

Si l’une quelconque des clauses du présent Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée. Le fait pour la société AURILLAC JCE de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Client d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, la société PIGANIOL SAS pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Client des dispositions et conditions du présent Contrat.


ARTICLE 17.DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, en cas de litige avec la Société AURILLAC JCE, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation.



Conditions générales de vente en date du 01/10/2019.